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Questions fréquentes sur nos formations sécurité incendie en réalité virtuelle
Pour répondre à la question, il faut aborder la partie juridique sur les obligations en matière de formation incendie. (code du travail)
Le risque incendie étant important dans une entreprise, des mesures de prévention incendie sont nécessaire pour éviter que tout commencement d’un feu ne se déclare et de maîtriser celui-ci rapidement par les collaborateurs ayant été formés à la manipulation des extincteurs. La formation des extincteurs est une démarche de prévention mais aussi une obligation par rapport au code du travail.
Formations PC Virtual vous donne tous les articles du Code du travail qui précisent les obligations de l’employeur en matière de formation incendie:
- Article L4121-1 du code du travail: oblige l’employeur à assurer la sécurité physique et mentale du salarié.
- Article L4121-3 du code du travail: oblige l’employeur à analyser les risques (notamment incendie) et à trouver des actions de prévention pour limiter l’exposition et les dommages (document unique et proposition d’une formation incendie).
- Article R4727-28 du code du travail: oblige l’employeur à prendre toutes les mesures pour combattre un incendie s’il se déclare (manipulation des extincteurs et exercice d’évacuation).
- Article R4727-39 du code du travail: oblige l’employeur à réaliser une formation incendie tous les 6 mois avec des exercices d’évacuation.
- Article L231-3-1 du code du travail: précise que « tout responsable d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et adapté en matière de sécurité ». Il est important de rappeler que le dirigeant peut engager sa responsabilité pénale en cas de blessure ou homicide en cas de non respect de l’obligation de fournir une telle formation.
Le règlement de sécurité des établissements recevant du public requiert systématiquement une formation du personnel sur les procédures à suivre en cas d’incendie et sur l’utilisation des équipements de secours.
Ce sont les articles MS communs à tous les E.R.P. qui fixe le niveau de sécurité et de qualification du personnel pour les formations incendie:
- Article MS 45 du code des ERP: la surveillance d’un ERP est assuré par du personnel qualifié avec une formation incendie, à l’évacuation, à la centrale incendie et aux appels téléphoniques.
- Article MS 46 du code des ERP: pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est assuré par des personnes désignées par l’exploitant et entrainées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public.
En fonction du type d’E.R.P., le règlement de sécurité prévoit:
- Etablissement de type J ( structure d’accueil pour personnes âgées ou handicapées): formation incendie pour l’ensemble du personnel 2 fois par an (article J39 du code des ERP) et formation au transfert horizontal avant l’arrivée des secours (article J35 du code des ERP)
- Etablissement de type U (clinique ou centre hospitalier): tout le personnel d’un établissement doit être mis en garde sur les dangers d’un incendie, être formé à l’utilisation des moyens d’extinctions et sur le transfert horizontal ( article U43 du code des ERP)
- Etablissement de type R ( crèche, écoles): des exercices d’évacuation doivent être réalisés au cours de l’année. Le 1er doit se dérouler le mois qui suit la rentrée ( article R33 du code des ERP)
- Etablissement de type O (hôtels): des employés spécialement désignés doivent être entrainés à la mise en œuvre des moyens de secours (extincteurs, SSI, évacuation) ( article O18 du code des ERP)
- Etablissement de type M (centre commercial): des agents, entrainés à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public, doivent être désignés par l’exploitant ( article M29 du code des ERP)
La norme R6 de l’APSAD est un référentiel des sociétés d’assurance qui n’assurent une entreprise qu’en contrepartie d’un niveau de sécurité dans les règlements APSAD.
L’ ensemble du personnel, même temporaire, doit recevoir une information formalisée et contresignée avant toute prise de poste portant sur:
- Les risques de l’entreprise et les protocoles internes
- La connaissance des consignes de sécurité incendie
- L’alarme incendie et le matériel d’extinction
La norme R6 de l’APSAD précise que:
- Tout le personnel doit être formé sur l’utilisation des extincteurs et sur l’évacuation (de 1H00 à 3H00)
- Des équipiers de première intervention ( EPI) doivent donner l’alarme et utiliser des moyens d’extinction (1 formation EPI par an de 3H00 à 7H00)
Des équipiers de seconde intervention ( ESI) avec ou sans matériel ARI ( de 3jours à 7jours 2 fois par an)
Peu importe le domaine d’activité de votre entreprise, il est impératif de dispenser une formation à l’ensemble de votre personnel concernant les mesures à adopter et les procédures à suivre en cas d’incendie. Cette formation doit avoir lieu lors du recrutement ( notions de bases sur l’alarme, le point de rassemblement, travaux par points chauds, prévention incendie) et tout au long de la carrière du salarié.
Dans les entreprises exposées à des risques élevées d’incendie, il peut être requis de former des employés préalablement désignés pour des techniques spécifiques en sécurité incendie comme le port des ARI, la gestion du SSI, etc…
La formation incendie est obligatoire tous les 6 mois. La validité d’une formation incendie est de 6 mois selon le code du travail:
- article R4227-28 du code du travail: L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.
- article 4227-39 du code du travail: La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaitre les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires. ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois.
Le code du travail impose aux employeurs la responsabilité de mettre en place des mesures pour la prévention incendie. Cela inclut la nécessité d’une formation du personnel pour une intervention rapide et efficace en cas de feu.
La durée de validité de cette formation est de 6 mois. Le recyclage de la formation incendie obligatoire est stipulé dans l’article R4227-39 du code du travail:
- « La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois . »
Au cours de cette formation, les salariés révisent la conduite à tenir en cas d’incendie, la manipulation des extincteurs, l’alerte aux services de secours et de faire un exercice d’évacuation. Il est rare que suivent les entreprises cette obligation de recyclage en formation incendie mais en général, un recyclage de formation incendie est recommandé tous les 2 ans .
De plus, le code du travail stipule que les exercices d’évacuation doivent être effectués tous les 6 mois, avec déclenchement de l’alarme incendie, et que les détails de ces exercices doivent être consignés dans un registre.
Il est donc primordial pour les employeurs de respecter ces obligations légales et de s’assurer que leur personnel soit formés et prêt en cas d’incendie.
En ce qui concerne la fréquence des recyclages de formation incendie, il est courant de prévoir une formation annuelle avec une rotation du personnel, ce qui implique généralement un recyclage tous les 2 ou 3 ans.
Cette rotation permet de couvrir l’ensemble des employés, y compris les nouvelles recrues.
